CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION ET D’UTILISATION ET DIFFUSION DES VISUELS

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Laetitia Fernandez Photographe – Entrepreneur Individuel, photographe auteur et artisan SIRET 75032893200025, établie dans le Morbihan, joignable à l’adresse suivante lfphoto@hotmail.fr

Laetitia Fernandez Photographe propose des prestations photographiques et des tirages d’art présentés sur le site internet www.laetitiafernandez.com

Toute passation de commande par le client entraîne l’entière adhésion aux CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Laetitia Fernandez Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification.

Exécution de la prestation :

Tout délai d’approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison.

Les critères esthétiques, de style, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux, le client ayant déjà été familier du travail de Laetitia Fernandez Photographe via son site internet, réseau sociaux ou autre support.

La prestation est réalisée en accord avec le client mais en cas de libre champ laissé à la photographe, le client ne pourra rejeter le résultat du travail en fonction de ses goûts.

De même, le style de retouche post production, sauf cas particuliers vu avec le client avant la prestation et par écrit, restera naturel et réaliste.

En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

Transmission et fourniture des fichiers :

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.

Le mode de réception des photographie est détaillé dans le devis.

Conservation des fichiers numériques

Laetitia Fernandez Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) à conserver les fichiers numériques pendant un an à compter de la date de prise de vue. Au delà les fichiers peuvent être détruits.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Laetitia Fernandez Photographe se réserve le droit de modifier la date de l’évènement ou de rompre le contrat de travail sans que le client puisse exiger le versement d’indemnité. En cas d’annulation complète de la prestation par la photographe, l’acompte sera reversé au client dans un délai maximal de 14 jours.

Cession des droits :

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion » print de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique …)

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.

La mention : © Laetitia Fernandez Photographe

est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de Laetitia Fernandez Photographe.

Laetitia Fernandez Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit par le client, les photographies à des fins de promotion de son activité. Cela peut concerner l’éventuelle publication d’un ouvrage, une exposition ou un concours (y compris le droit de reproduction), la diffusion sur un site internet et réseaux sociaux et impression de cartes de visite.

Responsabilité :

La photographe ne pourra être tenue responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

La photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.

Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Laetitia Fernandez Photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.

Remboursement des frais :

Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe: Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modéles et intervenants extérieurs.

Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen:

L’annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au photographe des indemnités suivantes :

Si l’annulation est notifiée plus de 5 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.

Si l’annulation est notifiée moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;

Si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.

Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restant.

Conditions de règlement :

Se conformer au délai indiqué sur le devis. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quelque soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Pénalités de retard, 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)

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                                                                                                      VENTE TIRAGE D’ART

Les photographies d’art sont tirées, numérotées et signées à 30 exemplaires maximum.
Les photographies argentiques en noir&blanc sont tirées en laboratoire sur papier baryté et les photographie couleurs sur papier fine art en impression jet d’encre.

Les tirages sont préalablement validés par Laetitia Fernandez Photographe auprès du laboratoire professionnel où les photographies sont tirées.

Toute commande passée auprès de Laetitia Fernandez Photographe implique le versement d’un acompte de 50 % du tarif indiqué avant la production de l’oeuvre.

Le solde du règlement est effectué avant l’envoi de l’oeuvre ou la remise en main propre.

Tous droits de reproduction réservés. La propriété du tirage n’autorise pas les reproductions ou diffusions de l’oeuvre sans l’accord de l’auteur, et le versement des droits correspondants, y compris si le détenteur est une personne privée.

Les œuvres photographiques sont conformes à l’article 98 A du CGI et aux règles de conservation des œuvres du même type.